33.Les guides dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés à l’article 32 sont les guides applicables dans le site patrimonial déclaré visé au troisième alinéa de l’article 32.
33.Les guides dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés à l’article 32 sont les guides applicables dans l’arrondissement historique visé au troisième alinéa de l’article 32.
33.Les guides dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés à l’article 32 sont les guides applicables dans l’arrondissement historique visé au troisième alinéa de l’article 32.
